Depuis l'entrée en vigueur de la loi « Partage de la Valeur » le 1er décembre 2023, plusieurs décrets ont été publiés pour en préciser les modalités d’application. Ces changements visent à améliorer l'épargne salariale et la répartition des bénéfices au sein des entreprises. Cet article résume les principales évolutions, en mettant l'accent sur les derniers décrets et les nouvelles obligations à venir.
Sommaire :
Changements au 7 juillet 2024 : nouveaux cas de déblocage anticipés
Changements au 1er juillet 2024 : utilisation des primes de Partage de la Valeur
Obligations à venir au 1er Janvier 2025 : dispositif de Partage de la Valeur pour les PME
Rappel des mesures depuis le 1er Décembre 2023 : adaptations et simplifications
Changements au 7 juillet 2024 : nouveaux cas de déblocage anticipés
Le décret du 5 juillet 2024 a introduit trois nouveaux cas de déblocage anticipé, applicables non seulement au Plan d'Épargne Entreprise (PEE). Les salariés peuvent désormais débloquer leur épargne avant l’échéance habituelle pour les mêmes motifs, à savoir :
- Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale : les dépenses liées à l'amélioration de la performance énergétique de la résidence principale permettent un déblocage anticipé des fonds. Cette mesure vise à encourager les salariés à investir dans des solutions énergétiques plus durables.
- Achat d’un véhicule propre : Le PEE peut aussi être débloqué pour financer l’acquisition d’un véhicule électrique ou à hydrogène, neuf ou d’occasion, renforçant ainsi l’engagement écologique des salariés.
- Dépenses liées à l’activité de proche aidant : Les fonds du PEE peuvent également être débloqués pour couvrir les frais associés à l’assistance apportée à un proche, dans le cadre des nouvelles dispositions relatives aux proches aidants.
Ces nouvelles possibilités offrent une plus grande flexibilité aux salariés, leur permettant de mieux adapter leur épargne retraite à leurs besoins personnels.
Ces nouveaux cas de déblocage anticipé offrent une plus grande flexibilité aux salariés, leur permettant de répondre à des besoins spécifiques liés à la transition écologique ou à la solidarité intergénérationnelle.
Rehaussement du plafond d’abondement pour les plans d’épargne
Le décret rehausse également le plafond global d’abondement de l'employeur au Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Le plafond est désormais fixé à 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 7 419 € pour 2024, lorsqu’il est destiné à l’acquisition d’actions émises par l’entreprise. Cette mesure vise à encourager l’actionnariat salarié en permettant des abondements plus élevés.
Si l’abondement est entièrement investi en actions de l'entreprise, le plafond peut être majoré de 80 %, atteignant jusqu’à 28,8 % du PASS, soit 13 354 € en 2024. Ce changement est particulièrement avantageux pour les entreprises qui souhaitent renforcer l’implication des salariés dans la réussite de l’entreprise.
En plus de l'augmentation du plafond global sur le PEE, le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) bénéficie également d’un rehaussement significatif. Depuis le 7 juillet 2024, le plafond de l'abondement unilatéral de l’employeur dans le PERCO a été doublé, passant de 8 % à 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Ce rehaussement s’applique particulièrement dans les situations où l’abondement est destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise.
De plus, si cet abondement complémentaire est également investi en titres de l’entreprise, le plafond total pourrait atteindre 28,8 % du PASS, offrant ainsi un avantage substantiel aux salariés en termes d’épargne retraite. Ces nouvelles mesures renforcent l’attractivité du PERCO comme outil d’épargne à long terme.
Modalités de dépôt du plan de Partage de la Valorisation
Le décret clarifie les modalités de dépôt du Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise, permettant aux entreprises de partager financièrement les bénéfices réalisés sans attribuer de parts du capital. Le plafond de versement unilatéral de l’employeur est désormais aligné sur celui de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), soit 3 000 € par an et par salarié, porté à 6 000 € en cas d’accord de participation ou d’intéressement.
Changements au 1er juillet 2024 : utilisation des primes de Partage de la Valeur
Le décret du 29 juin 2024, entré en vigueur le 1er juillet 2024, a introduit des modifications importantes sur la gestion des primes de partage de la valeur et les critères d'investissement des fonds d'épargne.
Intégration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans les plans d’épargne
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) peut désormais être versée directement dans les plans d’épargne salariale (PEE, PER). Cette mesure permet aux salariés de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour la somme investie dans un plan d’épargne, sous réserve de respecter les plafonds légaux. Les salariés ont un délai maximum de 15 jours après la notification du montant de leur prime pour demander son investissement dans un plan d’épargne.
Le régime fiscal et social de la PPV varie selon la taille de l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG CRDS et de cotisations sociales, si les salariés ont perçu une rémunération inférieure à trois SMIC au cours des 12 mois précédant le versement. Cette exonération est limitée à 3 000 € par an, portée à 6 000 € en cas d’accord de participation ou d’intéressement. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le régime fiscal est similaire à celui de l’intéressement.
Critères d’Investissement des fonds d’épargne
Les plans d’épargne salariale et retraite doivent désormais inclure, en plus du fonds solidaire, au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé. Les labels imposés sont :
- Investissement Socialement Responsable (ISR) : Garantit que le fonds respecte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), favorisant les entreprises avec des pratiques éthiques et durables.
- Transition Énergétique et Écologique (TEEC) : Label attribué aux fonds investissant dans des projets ou entreprises contribuant à la transition énergétique et écologique, tels que les énergies renouvelables ou la gestion des déchets.
Ces labels visent à aligner les investissements des salariés avec des objectifs de développement durable, tout en offrant une performance financière. La liste des labels est listée limitativement dans le décret du 29 juin 2024 dans son article 3.
Obligations à venir au 1er Janvier 2025 : dispositif de Partage de la Valeur pour les PME
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur, sous condition d’avoir réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant les trois exercices consécutifs précédents.
Mise en place obligatoire du dispositif de Partage de la Valeur
Toutes les entreprises de 11 à 49 salariés devront introduire un dispositif de partage de la valeur, tel que l’intéressement, la participation, l’abondement sur un plan d’épargne, ou la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Cette obligation vise à garantir que les salariés bénéficient d’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise, même dans les PME.
Les entreprises doivent négocier avec les représentants du personnel ou mettre en place un dispositif via une décision unilatérale de l’employeur. Cette mesure vise à promouvoir une plus grande équité au sein des entreprises de taille intermédiaire, tout en renforçant leur attractivité et leur capacité à fidéliser les talents.
Le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) figure parmi les dispositifs de partage de la valeur que les entreprises de 11 à 49 salariés doivent envisager de mettre en place à compter du 1er janvier 2025. Ce dispositif permet aux salariés de se constituer une épargne retraite avec l’aide de leur employeur, tout en bénéficiant de conditions fiscales avantageuses.
Les entreprises doivent être attentives au seuil d’effectif de 11 salariés, car l’atteinte de ce seuil sur une année civile rend obligatoire la mise en place d’un tel dispositif. Le PERECO, en tant que plan collectif, peut être particulièrement adapté pour répondre à cette obligation, offrant aux entreprises une option flexible et attractive pour se conformer à la législation tout en aidant leurs salariés à préparer leur retraite.
Rappel des mesures depuis le 1er Décembre 2023 : adaptations et simplifications
Depuis le 1er décembre 2023, plusieurs mesures sont déjà en vigueur, apportant des adaptations et simplifications pour les entreprises.
- Accord de Participation Dérogatoire : les entreprises de moins de 50 salariés peuvent instaurer un accord de participation avec une formule de calcul dérogatoire, permettant une plus grande flexibilité par rapport à la formule légale.
- Recalcul de la Participation : les entreprises doivent recalculer le montant de la participation en cas de rectification des résultats fiscaux, garantissant que les salariés bénéficient des montants correctement dus.
- Modifications des Plans Épargne Interentreprises (PEI) : simplification des règles pour les PEI, favorisant la transparence et l’efficacité des dispositifs d’épargne collective.
Ces mesures visent à faciliter la mise en œuvre des dispositifs de partage de la valeur et à assurer une meilleure gouvernance des fonds d’épargne.
Les récentes modifications apportées par la loi « Partage de la Valeur » et ses décrets offrent de nouvelles opportunités pour renforcer l’épargne salariale et améliorer le partage des bénéfices au sein de votre entreprise. Les changements introduits en 2024, ainsi que les obligations à venir en 2025, visent à encourager une économie plus équitable et durable. Pour garantir la conformité de votre entreprise avec ces nouvelles exigences, il est essentiel de suivre les évolutions législatives et de consulter votre expert-comptable. Nos experts sont disponibles pour vous aider à adapter vos dispositifs de partage de la valeur aux nouvelles exigences et à maximiser les avantages pour vos salariés.
FAQ
La loi sur le partage de la valeur, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, découle de l'accord national interprofessionnel signé en février 2023. Son objectif est d'encourager les entreprises à mieux associer leurs salariés aux performances économiques.
Elle impose aux entreprises de plus de 50 salariés de négocier la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur. Les entreprises de 11 à 49 salariés doivent, dès le 1er janvier 2025, mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur si elles sont profitables.
Les mécanismes incluent notamment :
- La prime de partage de la valeur (PPV)
- L'intéressement
- La participation
Ces dispositifs peuvent être affectés à des plans d'épargne, offrant ainsi des avantages fiscaux et sociaux tant pour les entreprises que pour les salariés.
La prime de partage de la valeur est accessible à une large catégorie de salariés. Tous les employés liés par un contrat de travail à une entreprise peuvent en bénéficier, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Les travailleurs intérimaires sont également éligibles à cette prime, à condition d'être mis à disposition de l'entreprise au moment du versement. Les mandataires sociaux avec un contrat de travail peuvent aussi recevoir la prime selon les mêmes conditions que les autres salariés.
Pour les établissements publics, seuls ceux avec du personnel de droit privé, comme les EPIC ou certains EPA, peuvent verser cette prime. Les travailleurs handicapés en ESAT ne sont pas oubliés et peuvent eux aussi en bénéficier.
Enfin, il est à noter que les stagiaires, même rémunérés, ne sont pas éligibles à cette prime.
Les entreprises concernées par cette loi incluent principalement celles ayant entre 11 et 49 salariés. Elles doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur si elles réalisent un bénéfice net fiscal positif d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives.
Les entreprises de plus de 50 salariés sont également impactées. Elles ont l'obligation de négocier la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur.
Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA) employant du personnel de droit privé sont aussi concernés.
Enfin, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent volontairement adopter des dispositifs de partage de la valeur comme l'intéressement, la participation ou l'actionnariat salarié, pour mieux associer leurs salariés à la performance de l'entreprise.
Les dispositifs de partage de la valeur incluent plusieurs mécanismes permettant d'associer les salariés aux performances de leur entreprise.
Parmi eux, on trouve l'intéressement, un dispositif facultatif qui peut être mis en place par accord entre l'employeur et les salariés. Il permet de distribuer des primes en fonction des résultats ou des performances atteintes, renforçant ainsi l'implication des employés.
La participation est un autre dispositif majeur, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Elle consiste à redistribuer une partie des bénéfices annuels de l'entreprise aux employés, généralement via un plan d'épargne salariale.
Enfin, l'actionnariat salarié offre aux employés la possibilité de devenir actionnaires de leur entreprise. Cela peut se faire par l'achat d'actions à des conditions avantageuses, renforçant leur motivation et leur sentiment d'appartenance à l'entreprise.
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